La dette Africaine

  106 ans pour rembourser

La dette des pays pauvres est estimée à 1.500 milliards de francs et celle de la seule Afrique subsaharienne à plus de 1.000 milliards de francs, soit plus de 1.200 francs par habitant. A ce stade et sur la base des remboursements actuels en francs courants, 9,5 milliards de francs en 1995, en gelant le montant de la dette à son niveau et sans tenir compte des intérêts générés par de nouveaux arriérés, il faudrait toutes choses égales, 106 années aux pays de l’Afrique subsaharienne pour la rembourser. Qui s’engagerait sur de tels paris ? Ce thème récurrent d’une Afrique misérable qui financerait les pays riches, qu’on voit de temps à autre réapparaître sous la plume de journalistes en mal de sensationnel, ne résiste pas à l’examen.

Il est en revanche exact qu’on peut assister pour plusieurs années à des transferts négatifs, c’est à dire que le montant des sommes remboursées par l’Etat est supérieur aux nouvelles sommes apportées par les bailleurs.

Situation catastrophique pour des trésoreries exsangues qui font la sourde oreille à leurs fournisseurs et ne savent pas comment assurer les fins de mois de leurs fonctionnaires. Situation de gestion incompréhensible pour l’Africain.

Où est l’argent ? Qui prête ? Les pays riches. L’assistance technique, hier force de substitution palliant l’absence de cadres africains, prétendent agir aujourd’hui en partenariat avec les états. Trente ans après, c’est un constat d’échec. Si cette situation persistait l’assistance technique aurait enfoncer les pays dans la dépendance au lieu de les amener à l’autonomie.

  Le rôle des institutions financières internationales

Le FMI et la Banque Mondiale sont les deux institutions financières internationales fondés en 1944 dans le cadre des accords de Bretton Woods. Le FMI a pour fonction de veiller à la stabilité du système monétaire international et la Banque Mondiale de financer le développement, d’abord de l’Europe et du Japon après la seconde guerre mondiale, ensuite des pays du Tiers Monde.

Elles se distinguent de l’ONU par le fait que les pays membres ne disposent pas d’une voix mais d’un nombre de voix proportionnel à leur quote part de cotisations au FMI ou à leur souscription au capital de la Banque Mondiale.

Depuis 1971 et la chute du système de Bretton Woods (décidée unilatéralement par le président américain Richard Nixon), le FMI n’aurait plus de rôle officiel. L’abolition des changes fixes, la libéralisation des mouvements de capitaux et la montée en puissance des banques privées auraient mis un peu au chômage technique le FMI. La crise de la dette allait lui redonner de l’ouvrage. Essentiellement pour asservir définitivement les pays du Tiers Monde à un capitalisme de plus en plus libéral. Au moyen de deux mécanismes : le respect des échéances et surtout, les plans d’ajustement structurel.

Le respect des échéances ou l’échelonnement de la dette consiste à accorder un délai supplémentaire pour le remboursement des emprunts tout en continuant à payer les intérêts. En justifiant cela par l’idée que la difficulté de paiement des pays endettés n’était que passagère et que les banques pouvaient donc continuer à leur prêter des sommes uniquement pour rembourser les précédentes.

Pire encore, en faisant jouer à certains pays déjà très endettés le rôle d’intermédiaire entre les banques et d’autres pays encore plus endettés. C’est ainsi qu’en mars 1984, le Mexique et le Brésil, qui n’arrivaient déjà pas à payer leurs intérêts qu’au moyen de nouveaux prêts, ont été invités à avancer 300 milliards de dollars à l’Argentine pour éviter aux banques engagées dans ce pays d’avoir à reconnaître la détention de créances douteuses.

Mais ces artifices étaient évidents. Ils ne pouvaient être utilisés que parce que, parallèlement, une machine redoutable entrait en action : les plans d’ajustement structurel (PAS). Ajuster : en économie, ce mot signifie broyer ; structurel en économie ce mot désigne le social. En résumé, ajuster le structurel, c’est broyer le social.

Même à l’époque où les crédits étaient accordés aux pays du Tiers Monde à des taux d’intérêt réel faible, ce n’était pas sans exiger d’eux le respect de normes libérables strictes. Par exemple, Robert Mac Namara, qui s’y connaissait en matière de guerre contre les peuples puisqu’il avait dirigé celle contre le Vietnam avant de diriger la Banque Mondiale, déclarait en 1968 que l’unique limitation des activités de la Banque Mondiale était la capacité des pays membres d’utiliser son assistance de manière efficace et de rembourser ces prêts dans les termes et les conditions déterminés par elle.

Mais à partir de la crise de la dette de 1982, le FMI et la Banque Mondiale vont conditionner l’octroi de nouveaux crédits où le rééchelonnement de la dette à l’adoption de programmes d’ajustement qui, dans un premier temps, vont avoir pour objectif de faciliter la gestion de la dette, c’est à dire d’éviter la faillite des grandes banques, mais qui dans un second temps vont rapidement devenir les instruments d’intégration et de sujétion des pays endettés aux mécanismes du marché capitaliste mondial.

Les plans d’ajustement structurel présentent deux volets.

D’abord, un volet de stabilisation économique à court terme qui se décline en trois dimensions :
 La dévaluation de la monnaie et la suppression du contrôle des chances,
 L’austérité budgétaire publique avec la diminution du nombre de fonctionnaires, de leurs salaires, et la baisse des budgets sociaux et des dépenses d’éducation et de santé,
 La libéralisation (entraînant en faveur des produits de base et de l’indexation des salaires).
  Ensuite, un volet de réformes structurelles qui visent à libéraliser l’économie :
 libre circulation des capitaux (fin du contrôle sur les investissements étrangers), libéralisation du commerce extérieur (ouverture aux produits étrangers),
 la privatisation du système bancaire et des entreprises publiques
 la privatisation de la terre (contre réforme agraire), priorité à la production destinée à l’exportation par rapport à la production vivrière ; déréglementation du marché du travail et limitation du pouvoir des syndicats, réforme fiscale anti-redistributive (généralisation de la TVA et surtout pas d’impôts sur le capital).
  Dette multilatérale : dette qui est due à la Banque Mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : emprunt contracté par les emprunteurs privés quelque soit le prêteur.
Dette publique : ensemble des emprunts contractés par les emprunteurs publics.

Au niveau de la responsabilité pénale, bien vrai qu’il n’y a pas de texte dans ce sens, nous pouvons dire que depuis le début du siècle passé, les affaires et le droit pénal ne se sont jamais ignorés : l’exposé du droit commercial rencontrait parfois la sanction pénale et quelques qualifications pénales trouvaient à s’appliquer en présence de certaines façons de pratiquer les affaires.

Pour qu’apparaisse une situation nouvelle, il a fallu, entre les deux guerres, la conjonction d’une crise économique et de quelques scandales, d’un élan vers la direction de l’économie, du gouvernement et de l’apparition d’un droit pénal autoritaire.

Au lendemain de la libéralisation, quelques uns pouvaient observer que notre justice criminelle se faisait surtout politique, et en déduire non sans joie qu’on allait pouvoir enfin faire des affaires. C’était négliger une évolution qui se poursuivait avec moins d’éclat que la répression des faits de collaboration. On continuait à parler de droit pénal des institutions financières internationales ou des sociétés.

Mais un droit pénal économique se révélait, le contrôle des prix et des changes, des activités professionnelles et gouvernementales, de la bourse et de la banque devaient aller en s’accentuant et le législateur en tous ces domaines, manifestait un gain très vif pour la répression pénale.

Comme il a été dit, c’est au cours de la vie des affaires que le droit pénal, sa responsabilité présente, le plus nettement, un double caractère de protection et de direction. On ne peut s’en étonner, car la vie des affaires est sans doute le domaine le plus vaste et le plus complexe du droit pénal des affaires : obliger de prévenir et de réprimer une multitude d’agissements délictueux, le législateur utilise toutes les possibilités que lui offrent les deux formules. Et si l’on cherche à analyser l’ensemble des infractions relatives à la vie même des affaires, trois idées dominent qui s’enchevêtrent parfois, mais sont bien distinctes en leur principe : le mensonge, l’idée de détournement et la spéculation illicite.