Implications et enjeux du secteur agricole dans la politique de commerce extérieur de la CEDEAO

Contexte et enjeux

1. L’agriculture et le développement rural constituent des enjeux majeurs en Afrique de l’Ouest en terme de poids économique, d’emploi et de source de revenu, de sécurité alimentaire, de fourniture de devises, d’aménagement du territoire, de valorisation des ressources naturelles et d’intégration régionale.

2. En effet, le secteur agricole contribue pour environ 35 % à la formation du Produit Intérieur Brut régional (allant jusqu’à 60% dans certains pays). Les exportations de produits agricoles représentent 15,3 % des exportations totales de biens et services de la région et s’élèvent à 30% si l’on exclut le Nigeria, dont les produits pétroliers dominent la structure d’exportation. Pour plusieurs pays - les pays sahéliens avec le coton, la Côte d’Ivoire et le Ghana avec les produits tropicaux (café, cacao, agrumes, bananes), - les produits agricoles représentent la majeure partie des exportations.

3. Le secteur agricole constitue le principal pourvoyeur d’emplois de la région ouest africaine. En effet, 60% des ouest africains vivent en milieu rural et tirent l’essentiel de leurs ressources des activités agricoles. Environ 65% des actifs de la région, dont plus de la moitié sont des femmes, travaillent dans le secteur agricole, essentiellement dans le domaine de la production et de la transformation alimentaire artisanale.

4. La pauvreté frappe plus de 30% de la population régionale, jusqu’à 68% dans certains pays. Cette pauvreté touche plus durement le milieu rural, notamment dans les zones semi arides où les systèmes agricoles sont très dépendants des conditions climatiques. La vulnérabilité qui en découle induit une très grande insécurité alimentaire. Celle-ci concerne de façon chronique environ 40 millions de personnes, soit près de 17% de la population régionale. Cette insécuritéalimentaire peut en cas de crise conjoncturelle de grande ampleur – choc climatique, conflits, attaques de prédateurs (criquets) - frapper une part nettement plus importante de la population régionale.

5 . La pauvreté rurale est liée à de multiples facteurs. Les difficultés d’accès aux moyens de production (foncier, crédit, intrants, etc.), les problèmes d’accès à la formation et à l’information, l’étroitesse et l’instabilité des marchés, la faiblesse voire l’absence d’institutions et de structures de services efficaces en appui aux producteurs et aux acteurs du secteur agro-alimentaire constituent des facteurs déterminants. La fragmentation de l’espace régional d’une part, et l’agressivité des politiques agricoles et commerciales des pays développés amplifient l’insécurité économique des producteurs ouest-africains et contrecarrent toute stratégie d’investissement productif qui requière au contraire une prévisibilité et une stabilité suffisante de l’environnement des producteurs et opérateurs économiques.

6. Les échanges au sein de la région restent mal connus mais plus importants que ne le rapportent les statistiques officielles. On estime qu’environ 10 à 15 % des échanges des pays membres sont réalisés à l’intérieur de l’espace CEDEAO. Ceci fait de la région, une zone faiblement intégrée, valorisant mal la diversité et la complémentarité de ses zones agro-écologiques et de ses économies. Dans le cas de l’Union Européenne, à l’inverse, les États membres réalisent plus de 60 % de leurs échanges commerciaux extérieurs au sein même de la zone d’intégration.

7. Faiblement intégrée, la région est en revanche déjà très ouverte sur le reste du monde. Hormis le Nigeria qui dispose d’une politique assez protectionniste pour les produits agricoles, les autres pays ont des droits de douane moyens assez faibles, de l’ordre de 10 %. En moyenne régionale, les taxes sur les importations d’origine européennes s’élèvent à 12 %.

8. L’Union européenne constitue la zone privilégiée avec laquelle la CEDEAO réalise ses échanges commerciaux. Environ la moitié des importations et des exportations des pays membres de la CEDEAO ont l’Union européenne pour origine ou destination. A l’inverse, avec moins de 2 % de ses échanges, la zone CEDEAO constitue un partenaire commercial mineur pour l’Union européenne.

9. Les produits agricoles et alimentaires représentent 28 % de l’ensemble des exportations de la CEDEAO vers l’UE, et 16 % des importations de la zone en provenance de l’UE. Les trois pays non PMA (Côte d’Ivoire, Ghana, Nigeria) réalisent à eux-seuls 83 % des exportations agro-alimentaires de la région à destination de l’UE. Ces produits sont essentiellement des produits complémentaires, non concurrents des productions européennes. La question de l’accès au marché européen – le maintien du système de préférences le plus favorable – est déterminante pour ces trois économies agro-exportatrices.

10. Les importations de la région en provenance de l’Europe sont essentiellement constituées de produits concurrents des productions locales ouest africaines. Cette concurrence s’exerce sur les marchés nationaux (cas des importations de viandes de volailles, de pommes de terre ou de lait) ou en perturbant les flux régionaux fondés sur les complémentarités des bassins de production (cas de l’oignon, du bétail et des viandes bovines, du maïs, etc.). Bénéficiant de soutiens publics importants, les productions et exportations européennes concurrencent de façon déloyale les producteurs ouest-africains et entravent le processus d’intégration.

Les implications de l’ECOWAP sur la politique commerciale

11. Face aux enjeux que représentent l’agriculture pour le développement économique de la région et la lutte contre la pauvreté, les États membres se sont dotés d’une politique agricole régionale, l’ECOWAP [1]. Les multiples concertations avec les acteurs de la société civile et du secteur privé (organisations paysannes, opérateurs économiques, acteurs de la société civile) ont débouché sur la définition d’une vision : « La politique agricole s’inscrit dans la perspective d’une agriculture moderne et durable, fondée sur l’efficacité et l’efficience des exploitations familiales et la promotion des entreprises agricoles grâce à l’implication du secteur privé. Productive et compétitive sur le marché intra-communautaire et sur les marchés internationaux, elle doit permettre d’assurer la sécurité alimentaire et de procurer des revenus décents à ses actifs ».

12. L’objectif général assigné à la politique agricole des États d’Afrique de l’Ouest est de « … contribuer de manière durable à la satisfaction des besoins alimentaires de la population, au développement économique et social et à la réduction de la pauvreté dans les États membres, ainsi que des inégalités entre les territoires, zones et pays ». Les objectifs spécifiques déclinent cette vision et cet objectif général et mettent en particulier en avant (i) le principe de souveraineté alimentaire de la région ; (ii) la nécessité de réduire la dépendance alimentaire extérieure et d’accorder la priorité aux productions régionales en valorisant les complémentarités au sein de la région ; (iii) la nécessité de favoriser une insertion économique et commerciale équitable des producteurs pour améliorer les revenus, etc.

13. Les orientations économiques retenues pour la politique agricole reposent sur trois piliers : (i) l’accroissement de la productivité et de la compétitivité de l’agriculture ; (ii) une intégration régionale forte et effective avec la mise en place d’un véritable zone de libre échange intra-CEDEAO ; et (iii) une protection (ou une ouverture) différenciée aux frontières permettant une insertion positive dans les marchés internationaux.

14. La différenciation de la protection devrait se traduire par l’adaptation du Tarif extérieur commun (TEC) pour les produits agricoles. La différenciation est conçue pour s’adapter à trois situations particulières :

• a) La compensation des distorsions induites par le dumping et les formes de soutiens internes ayant des effets de distorsions des échanges ;
• b) La correction des instabilités préjudiciables aux populations vulnérables ;
• c) La protection des investissements dans les filières stratégiques, bénéficiant d’avantages comparatifs potentiels.

Le traitement du secteur agricole dans l’APE

15. La définition d’une politique de commerce extérieur cohérente, appropriée à la spécificité du secteur agricole et conforme aux ambitions des États membres et des acteurs constitue une priorité pour la période actuelle. La mise en place de l’Union douanière avec la définition du TEC, la négociation de l’APE avec l’Union européenne et la négociation à l’OMC constituent les trois volets à court terme d’une seule et même problématique : quel mode d’insertion dans les échanges internationaux permet de s’inscrire avec le plus d’efficacité dans les objectifs du millénaire, de lutter efficacement contre la pauvreté rurale, et de construire les fondations d’un développement durable dans la région ouest-africaine ?

16. Plusieurs études d’impact des APE sur les économies africaines ont été conduites aux niveaux national et régional. Reposant sur des méthodologies différentes, la synthèse de ces études est délicate. Toutefois elles mettent toutes en avant des risques importants pour le secteur agricole, induits par une concurrence exacerbée des exportations d’origine européenne sur les marchés nationaux et régionaux. En effet la libéralisation totale et sans précautions se traduirait par :

• a) La mise en concurrence directe de deux agricultures régionales aux niveaux de productivité très différents ;
• b) La cohabitation au sein du même espace commercial de deux agricultures bénéficiant de politiques agricoles incomparables : la PAC/ UE accorde 45 milliards d’euros de soutiens publics auxquels s’ajoutent 14,2 milliards d’aides nationales.

17. Les études mettent par ailleurs en évidence un risque de dégradation de la compétitivité des entreprises agro-alimentaires du secteur moderne, inhérent au transfert d’une fiscalité de porte - frappant tous les « consommateurs importateurs » -, à une fiscalité intérieure, concentrée sur les seules entreprises du secteur formel. Elles évoquent les problèmes budgétaires et les difficultés accrues de financement des politiques publiques induits par la baisse des ressources fiscales douanières. Toutefois, elles identifient certaines opportunités : (i) la baisse des prix des équipements et des facteurs de production favorable à une amélioration de la compétitivité de certaines filières agricoles ; (ii) l’harmonisation des politiques de commerce extérieur entre les pays de la CEDEAO induisant la suppression du phénomène des ré-exportations.

18. Il existe un quasi consensus (au niveau des études d’impacts et au niveau des positions des Etats et des acteurs) pour considérer qu’un APE qui se réduirait à une réforme du régime commercial marquée par une libéralisation rapide et importante des échanges agricoles avec l’Union européenne serait porteur de graves dangers pour le secteur agricole ouest-africain. Cette option apparaît antagonique avec la vision du développement agricole développée dans l’ECOWAP.

19. Les propositions qui suivent s’inscrivent dans la continuité des positions développées par le groupe ACP d’une part, et par les négociateurs ouest-africains d’autre part. Elles tiennent compte des résultats et des recommandations des études d’impacts nationales et régionales. Elles prennent en considération les points de vue développés par les groupes d’acteurs de la société civile et du secteur privé, notamment les organisations paysannes. Ces propositions visent à préciser les attentes du secteur agricole par rapport à la négociation APE, tout en établissant les passerelles avec les deux autres dimensions de la politique commerciale : l’établissement du TEC et la négociation à l’OMC, notamment sur les sujets liés à l’APE.

20. Dans l’Accord de Cotonou, les parties contractantes ont convenu que l’APE constitue l’instrument devant traduire en pratique la coopération économique et commerciale (Art. 34). Cet article précise l’enjeu de cette coopération : « elle vise à promouvoir l’intégration progressive et harmonieuse des États ACP dans l’économie mondiale, dans le respect de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, encourageant ainsi leur développement durable et contribuant à l’éradication de la pauvreté dans les pays ACP ». Dans son alinéa 1, cet article précise que cette coopération doit se fonder sur « un partenariat véritable stratégique et renforcé (…) ». L’alinéa 3, de son côté, indique que « La coopération économique et commerciale tient compte des différents besoins et niveaux de développement des pays et régions ACP. Dans ce contexte, les parties réaffirment leur attachement à garantir un traitement spécial et différencié à tous les pays ACP, à maintenir un traitement particulier en faveur des États ACP – PMA et à tenir dûment compte des petits pays enclavés ou insulaires ».

21. Les propositions cherchent à traduire dans la pratique les orientations définies dans l’Accord de Cotonou. La démarche proposée vise à faire de la négociation de l’APE une opportunité pour mettre en cohérence et en synergie plusieurs approches indispensables à une mise en œuvre effective de l’ECOWAP : (i) la réalisation pratique de l’intégration régionale, (ii) la modernisation et l’amélioration de la compétitivité des filières agricoles et alimentaires ; (iii) la réforme du régime commercial ; (iv) le dialogue politique et les alliances dans les négociations internationales.

22. Cette démarche lie par conséquent ces différentes dimensions qu’elle juge indissociable au sein de l’APE, afin de donner corps au concept de coopération économique et commerciale entre la CEDEAO et l’Union européenne.

23. La réalisation de l’intégration régionale. L’agriculture ouest-africaine a un cruel besoin d’un espace intégré, garantissant la libre circulation effective des hommes et des marchandises. Le schéma de libéralisation et le projet d’Union douanière sont des éléments extrêmement importants car ils peuvent permettre :

• a) D’élargir la taille des marchés dont disposent les producteurs et les opérateurs économiques régionaux ;
• b) De contribuer à stabiliser les marchés. La régulation des prix induite par l’accroissement des marchés et la maîtrise des échanges extérieurs est un élément de sécurisation des producteurs favorable à l’investissement et à l’intensification ;
• c) De développer un espace économique et commercial plus prévisible, avec des politiques harmonisées, plus stables et plus crédibles.

24. Mais cette intégration est loin d’être effective et il s’agit d’un sujet de préoccupation majeur. Les pays ne parviennent toujours pas à réconcilier leur option politique en faveur de l’intégration et les réalités quotidiennes faites de multiples entraves aux échanges. Malgré d’importants efforts, la circulation des marchandises est freinée par des politiques restrictives (par exemple les interdictions d’exportation de céréales) et des pratiques abusives, anormales des services de douane ou de police. Ces pratiques renchérissent les coûts de transaction et affaiblissent la compétitivité des filières.

25 . La réalisation de l’intégration régionale constitue une priorité et un préalable à l’ouverture commerciale. L’ouverture commerciale extérieure avec un espace aussi fragmenté aurait des conséquences désastreuses sur les dynamiques de développement agricole et d’intégration. Par conséquent la première phase de l’APE (au moins les cinq premières années) doivent être consacrées à approfondir l’intégration et la création d’un véritable marché unique, fluide. Mais ceci n’a de sens que si les pays membres s’engagent sur un agenda précis et se dotent d’un observatoire de l’intégration permettant de mesurer en permanence les efforts accomplis et leur traduction dans la réalité des économies ouest-africaines (feuille de route avec indicateurs de résultats). Les acteurs du secteur agricole sont très soucieux de voir les décideurs agir dans six directions :

• a) Asseoir le processus d’intégration sur la valorisation optimale des complémentarités des zones agro-écologiques et l’exploitation de la diversité des productions à l’intérieur de la région. Ce point est essentiel car il permettra aux pays PMA de la région de « gagner » dans dynamique de l’APE et pas seulement de négocier des contreparties financières, nécessairement limitées dans leur ampleur et dans la durée. Cette approche contribue à apporter des réponses aux problèmes spécifiques des pays enclavés (Burkina Faso, Mali, Niger) ou insulaires (Cap Vert) et de réduire ainsi les disparités territoriales. Cet aspect fait partie des objectifs explicites de l’ECOWAP ;
• b) Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à un règlement des conflits dans la région, et promouvoir la réhabilitation du secteur agricole en phase de post-conflits. Ceci est essentiel pour réintégrer des pays entiers dans le jeu régional et participe de l’intégration politique, économique et commerciale ;
• c) Traduire systématiquement les décisions qu’ils prennent au niveau régional dans l’arsenal des législations et réglementations nationales (réglementations des échanges intra-communautaires et extra- communautaires) ;
• d) Assurer la communication et la transparence sur les décisions et les réglementations en vigueur dans le domaine du commerce et des pratiques commerciales aux frontières ;
• e) Assurer le suivi pratique des décisions et le suivi de la mise en œuvre des réglementations sur le terrain, et enfin,
• f) Accentuer fortement les efforts dans la lutte contre la corruption car cette dernière constitue une entrave majeure à l’intégration et à la compétitivité des filières agricoles et alimentaires dans la région.

26. L’Union douanière doit être effective et traduire la vision et les orientations agricoles consignées dans l’ECOWAP. Les arbitrages réalisés lors du processus de concertation et de dialogue régional fondent la légitimité de cette politique. Il est essentiel que le Tarif extérieur commun prennent en compte les spécificités du secteur et des produits agricoles. A cette fin, il est proposé :

• a) D’évaluer précisément l’opportunité de créer de nouvelles bandes tarifaires dans la structure du TEC, avec notamment un droit de douane à 50 % pour certains produits jugés spéciaux, au regard des enjeux régionaux en matière de sécurité alimentaire ou de développement rural, conformément à l’agenda de Doha ;
• b) De mettre en oeuvre trois mécanismes complémentaires permettant de prendre en compte les différentes situations critiques auxquels sont confrontés les produits agricoles :
  • i) le mécanisme de sauvegarde pour l’agriculture : il est destiné à réagir aux fluctuations des prix sur les marchés internationaux ou à une croissance forte des importations mettant en danger les productions locales. Ce mécanisme devrait notamment s’appliquer pour protéger les producteurs vulnérables (droits de douane, barrières non tarifaires telles que les calendrier d’importation, contingent, etc.) ;
  • ii) la taxe dégressive de protection destinée à protéger une filière « infantile » pour laquelle la région dispose d’un avantage comparatif potentiel, mais dont les investissements doivent être sécurisés avant que les producteurs ne puissent assumer la compétition internationale.
  • iii) le prélèvement compensatoire destiné à neutraliser les effets de concurrence déloyale induits par les subventions des exportateurs concurrents. Il serait indexé sur le montant des soutiens du pays exportateur (Mesure globale de soutien du produit concerné).

27. La création de la zone de libre échange intra-CEDEAO et de l’Union douanière doivent être menés de front avec une stratégie de modernisation économique de l’agriculture et d’amélioration de la compétitivité des filières. Cette composante peut être considérée comme le volet appui au développement de l’APE.

28. Il est essentiel que la protection aux frontières ne se traduise par un renchérissement trop grand des coûts d’approvisionnement alimentaire pour les consommateurs sur le marché intérieur. A court terme des filets de sécurité pour les populations les plus pauvres peuvent être envisagés. L’enjeu de sécurité alimentaire pourrait faire l’objet d’un partenariat exigeant entre la CEDEAO et l’Union européenne. A moyen et long terme, l’alimentation des villes, en forte croissance, devra reposer sur des filières nationales et régionales compétitives ;

29. De même pour les produits d’exportation, l’accroissement des parts de marché proviendra moins de concessions commerciales particulières que d’une amélioration permanente de la compétitivité des produits ouest-africains sur les marchés extérieurs, par rapport à leurs concurrents qui sont bien souvent d’autres pays en développement. Le plan d’action qui a été défini pour la mise en œuvre de l’ECOWAP détaille un ensemble de programmes de développement sur lesquels l’Union européenne (Commission et États membres) devrait s’engager pour concrétiser l’importance et la priorité qu’elle accorde au développement économique et à la lutte contre la pauvreté ;

30. L’appui communautaire au développement devrait se concentrer sur trois axes pour permettre aux agricultures et aux secteurs agro-alimentaires dans leur ensemble, d’adapter leurs structures de production et de se moderniser d’une part, et de préparer l’évolution du régime commercial d’autre part :

• a) l’appui aux investissements structurants ;
• b) la modernisation des filières et leur adaptation à la régionalisation et à l’internationalisation des marchés ;
• c) la promotion de la sécurité et de la souveraineté alimentaire régionale.

31. Le dispositif commercial aux frontières de l’espace CEDEAO matérialisé par le TEC adapté aux spécificités des produits agricoles et alimentaires doit constituer la référence pour l’ensemble des importations quelle qu’en soit l’origine. Au regard de la proportion de l’origine UE, la libéralisation des importations dans le cadre de l’APE remettrait intégralement en question l’efficacité de l’architecture tarifaire et placerait directement en compétition l’agriculture ouest africaine avec l’agriculture européenne. Ceci apparaît contraire aux objectifs assignés à l’ECOWAP et à la volonté de s’appuyer sur le développement agricole pour réduire la pauvreté.

32. Une très grande attention doit par conséquent être accordée aux conditions de la libéralisation commerciale entre l’UE et la CEDEAO. Ce point constitue le volet « réforme du régime commercial avec l’Union européenne ».

33. Les enjeux sont différents selon le niveau de compétitivité de l’Afrique de l’Ouest, les conditions de la concurrence internationale, l’importance dans la balance commerciale, dans la réalisation de la sécurité alimentaire, selon la place des exploitations familiales dans la production et l’exportation, etc.

34. Il convient de distinguer trois grandes catégories de produits dans le raisonnement de la libéralisation différenciée.

• a) Les biens d’équipement et les intrants non produits dans la région peuvent être intégralement libéralisés, alors que ceux qui sont produits dans la région devraient être traités différemment, toujours dans la perspective de valorisation des complémentarités entre les pays et structures de production (industrielles ou artisanales dans ce cas) ;
• b) Les produits agricoles et alimentaires importés et non concurrents des filières locales : par exemple le thé, les pâtes, etc. Ces produits alimentaires peuvent être libéralisés ;
• c) Les produits concurrents des filières nationales ou régionales : l’objectif de développement doit primer sur toute autre considération, de même que le principe de précaution (s’il y a risque d’éviction des producteurs ouest-africains du marché régional, il convient d’exclure à court terme le produit de la libéralisation). La liste des produits sensibles doit inclure les produits de substitution, notamment le blé et la farine de blé, qui ne sont pas produits dans la région mais entrent en compétition avec les autres céréales. Au titre des produits sensibles figurent les produits suivants :
  • i) Filières animales à cycles courts : volailles ;
  • ii) Bétail-viandes bovines ;
  • iii) Toutes céréales (substitution) ;
  • iv) Légumes : pommes de terre, tomates, oignons ;
  • v) Sucre (compensation entre pays producteurs régionaux et pays consommateurs) ;
  • vi) Lait et produits laitiers ;
  • vii) toutes huiles (substitution).

35. En fonction des progrès réalisés en matière d’amélioration de la productivité et de la compétitivité des filières, une ouverture commerciale accrue pourra être envisagée dans un deuxième temps, après 2020.

36. Dans le domaine de l’accès au marché européen, quatre sujets doivent être mis sur la table des négociations :

• a) La suppression de la progressivité des droits en fonction du degré de transformation des produits ;
• b) La gestion des calendriers de production/importation sur des produits concurrents dont les périodes de production peuvent être complémentaires (légumes de contre saison) ;
• c) La question des normes sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce ;
• d) Les mesures d’adaptation pour la mise aux normes des entreprises, la mise à niveau des établissement de certification et de contrôle de qualité ;

37. Cette approche pragmatique fondée sur les enjeux régionaux en matière de lutte contre la pauvreté et de sécurité alimentaire, doit s’accompagner d’une coopération entre la CEDEAO, l’ensemble des ACP et l’Union européenne dans les négociations internationales. Il s’agit du 4ème volet de l’APE.

38. Plusieurs sujets importants doivent faire l’objet d’une approche harmonisée et commune entre l’UE et la CEDEAO dans les négociations commerciales à l’OMC : (i) l’interprétation de l’article XXIV de l’OMC ; (ii) l’agenda de Doha ; (iii) les produits sensibles et spéciaux.

39. Concernant l’interprétation de l’article XXIV de l’OMC, l’objectif est d’obtenir la flexibilité suffisante dans la définition des zones de libre échange de façon à ce qu’un APE « développement » - excluant tous les produits agricoles sensibles de la libéralisation - soit jugé compatible avec les règles de l’OMC, y compris pour les pays non PMA de la région. Il conviendrait d’aligner le régime commercial d’un APE incluant une majorité de PMA sur les dispositions accordées à ces derniers, y compris pour les pays non PMA lorsqu’ils s’impliquent fortement dans une Union douanière comportant une majorité de pays PMA (solidarité régionale, préférence communautaire). Cette flexibilité est indispensable pour permettre aux pays de la CEDEAO :

• a) De disposer d’un seul régime commercial aux frontières afin de faciliter l’intégration régionale ;
• b) De traduire l’objectif de conserver un traitement spécial et différencié (se traduisant par une asymétrie de la libéralisation) en faveur des pays de la CEDEAO.

40. Le deuxième sujet concerne l’ensemble de l’agenda de Doha, à savoir les trois piliers de la négociation : (i) l’accès aux marchés, (ii) le soutien interne, et (iii) la concurrence à l’exportation. Sur l’ensemble de ces sujets, le dialogue doit être intensifié afin que les positions défendues par le groupe ACP, le groupe africain, le G33 soient soutenues par l’Union européenne.

41. Le troisième sujet porte sur les produits sensibles et spéciaux. Il est essentiel que les pays de la région assure une très forte cohérence entre les approches « produits spéciaux » développées au niveau de l’établissement du TEC, au niveau de l’APE et au niveau de la négociation à l’OMC.

42. Il apparaît hautement souhaitable que la plus grande cohérence soit assurée entre les deux négociations APE et OMC, et que les pays membres de la CEDEAO soient non seulement fidèles aux positions développées par le groupe ACP, mais se retrouvent autour des mêmes intérêts et propositions. A cette fin, les pays membres doivent envisager de confier une responsabilité accrue au Secrétariat de la CEDEAO dans le domaine de l’harmonisation des positions de négociations des États à l’OMC. Ils pourraient envisager d’établir une structure conjointe de négociation associant les États membres et le Secrétariat exécutif. Cette structure devrait se doter d’un forum consultatif dans les phases de négociation, associant les parlementaires CEDEAO et les représentants de la société civile.

43. Il est enfin proposé, que deux pistes soient explorées dans le dialogue avec l’Union européenne sur la mise en œuvre de l’APE :

• a) La définition d’un système de co-responsabilité : il s’agirait de conditionner certaines étapes de l’APE à la réalisation de certains objectifs. Par exemple, les liens entre l’ouverture commerciale de l’agriculture ouest-africaine et le démantèlement complet des soutiens « distorsifs » de la PAC et/ou en fonction du niveau de compétitivité obtenu par les filières ouest-africaines. Inversement, l’Union Européenne pourrait lier une partie de l’aide au développement aux efforts accomplis en matière de réalisation effective de l’intégration régionale, de façon à amplifier l’effet d’incitation.
• b) L’implication des ressources du « FEOGA [2], c’est-à-dire des fonds mobilisés pour le financement de la PAC [3], pour contribuer au financement de l’ECOWAP. Cet engagement traduirait la volonté de la part de l’Union Européenne de s’impliquer activement et fortement dans le développement agricole ouest- africain, en considérant la sécurité alimentaire comme un bien collectif.