les "avantages" tronqués des accords de Cotonou
Les accords [1] entre les pays "Afrique-Caraïbes-Pacifique" et l’Union Européenne comprenaient la prolongation de "préférences commerciales non réciproques" conformément aux conventions précédentes. Ces "préférences commerciales réciproques" levaient les barrières commerciales tarifaires (droits de douane) pour les exportations des pays ACP vers l’Union Européenne, tout en permettant aux pays ACP de maintenir des droits de douanes sur leurs importations en provenance de l’Union Européenne.
On peut constater que cet accord dissymétrique n’a pas suffit à développer significativement l’économie de nos pays de façon à ce qu’ils bénéficient des marchés ouverts en Europe. Une partie des raisons vient de la faiblesse structurelle de notre force de production (niveau des industries insuffisant, agriculture traditionnelle).
On peut aussi constater que ces avantages non réciproques n’étaient pas aussi sincères qu’ils le prétendent et étaient largement contrebalancés par d’autres aspects de la politique européenne :
les normes, sanitaires notamment, mais aussi commerciales, industrielles ou autres sont des obstacles puissants au développement de nos exportations. Même la non conformité de la taille des mangues est un motif de non importation, cette motivation est beaucoup moins acceptable que les normes sanitaires protégeant le consommateur européen. Ces "barrières non tarifaires" sont en pleine contradiction avec l’ouverture des marchés annoncée.
les subventions aux agricultures européennes : "La ’Politique Agricole commune’ de l’Union Européenne accorde 45 Milliards d’Euros de soutiens publics auquels s’ajoutent 14.2 Milliards d’aides nationales" [2] dont "100 millions d’Euros de subventions pour l’exportation de produits agricoles" [3] constituent de fait un protectionnisme agressif. Protectionnisme dans le sens où il compromet la compétitivité des produits extérieurs sur le marché européen. Agressif car il vise aussi à prendre la place des produits locaux sur leur propre marché.
Il serait simple justice pour les producteurs de nos pays d’imposer aux produits extérieurs subventionnés un droit de douane compensatoire équivalent aux subventions directes ou indirectes qui ont contribué à sa commercialisation. Ce ne serait pas indu à des producteurs inefficaces, ce serait rétablir les conditions d’une juste concurrence.
ouverture des marchés Africains pour les entreprises transnationales européennes
Les Accords de Partenariat Économique (APE) en voie de négociation visent à l’ouverture "réciproque" des marchés afin de permettre aux importations et aux "Entreprises Transnationales Européennes" de pénétrer, d’envahir ... (comment ne pas utiliser un mot à connotation intrusive ?) nos espaces économiques fragiles. [4]
Les conséquences de l’ouverture à une concurrence inéquitable peuvent être immenses. Le film "Life & Debt" [5] montre l’ampleur des dégâts de l’ouverture de marchés Jamaïquains à l’économie Américaine. Un des passages les plus terribles montre la destruction de la filière laitière locale. Lorsque la laiterie s’est mise à utiliser le lait en poudre importé, les cuves du producteur local se sont remplies en quelques jours, puis il a fallu les vider par terre pour faire de la place à la traite du jour. Ensuite, les troupeaux de vaches laitières sont partis aux abattoirs pour faire de la viande hachée. C’est du lait en poudre, plus cher mais subventionné à la production, qui a pris la place d’une activité de l’économie locale, avec toutes les conséquences sociales liées. La catastrophe pourrait s’aggraver encore si les importations de lait devenaient plus cher à l’avenir car la filière locale ne redeviendra pas productive aussi rapidement qu’elle a disparu.
Cette perspective aggravée de pénurie et d’envolée des prix est pourtant une menace à fort niveau de probabilité car l’augmentation des cours du pétrole va favoriser l’agriculture industrielle des bio-carburants, au détriment des productions alimentaires d’exportation. Ce qui est vrai pour la Jamaïque l’est aussi pour les pays Africains : accepter de compromettre la survie de filières économiques locales sur l’autel de la libération des marchés présente non seulement des conséquences à court terme, mais aussi un risque plus important encore sur le moyen terme.
Pour revenir à une analyse plus centrée sur l’Afrique, il faut lire le Mémorandum relatif aux enjeux du secteur agricole dans la politique de commerce extérieur de la CEDEAO. [6] : implications pour la négociation de l’Accord de Partenariat Économique avec l’Union européenne daté de Novembre 2005 [2] L’association des industriels africains refuse également la signature des accords dans les termes actuels craignant la disparition d’industries naissantes ou émergentes, avec ses conséquences pour l’emploi, ainsi que l’inefficacité et l’ineffectivité des mesures proposées de mises à niveau. [7]
une menace pour les politiques nationales
En ce qui concerne le Mali, la Loi d’Orientation Agricole [8], promulguée le 5 Septembre 2006 à la suite des concertations paysannes de 2005 [9] sera contredite si les accords APE sont adoptés.
Les mesures prévues de protection des marchés locaux, de valorisation des productions locales ou d’appui à l’organisation des filières agricoles exposées dans le Titre V "Des productions et des marchés" de la LOA ne pourront être mises en oeuvre dans le respect des APE.
Cela compromet les objectifs à long terme de la politique agricole du Mali, qui sont " promouvoir une agriculture durable, moderne et compétitive reposant prioritairement sur les exploitations familiales Agricoles reconnues, sécurisées, à travers la valorisation maximale du potentiel agro-écologique et des savoir-faire Agricoles du pays et la création d’un environnement propice au développement d’un secteur Agricole structuré. Elle vise à garantir la souveraineté alimentaire et à faire du secteur Agricole le moteur de l’économie nationale en vue d’assurer le bien-être des populations.
Comment accepter des accords qui auront pour conséquences de détruire des filières agricoles, diminuer les revenus des exploitants agricoles, et compromettre la sécurité alimentaire ?
des méthodes de négociations abusives
Si les propositions Européennes ne sont pas bonnes à accepter dans leur contenu, les formes que prennent les négociations sont aussi des raisons de s’inquiéter. L’échéance du 31 décembre 2007 est brandie comme une date butoir absolue. La Commission Européenne utilise même la menace que son aide pourrait diminuer de 48% aux petits États insulaires du Pacifique, si la date butoir du 31 décembre n’était pas respectée [10]. Au Mali, plusieurs personnes affirment que ces menaces sont aussi utilisées. Certains diront que "c’est de bonne guerre", mais cela sous entend que "guerre" il y a. La nature de cette guerre est économique et comme toute guerre elle fait des victimes. Alors, cessons de nous cacher derrière les beaux sentiments, le développement ou la lutte contre la pauvreté. La réalité est faite de rapports de forces, il vaut mieux les gérer en connaissance de cause.
La Commission Européenne tient à imposer son calendrier et ce n’est pas anodin car une façon de nous mettre en situation de dépendance. La maîtrise des horaires de travail est par exemple un critère important d’identification du lien de subordination dans une relation de travai ; cela détermine le statut d’employé et génère un certain nombre de responsabilités pour l’employeur. Ce qui est acceptable dans un contrat de travail ne l’est pas dans une relation entre Etats. Cette volonté d’imposer le calendrier et les méthodes employées sont à considérer comme une agression à l’endroit des pays ACP et doivent susciter un refus ferme des négociateurs.
savoir refuser l’inacceptable
Les conséquences d’un refus d’accepter les injonctions européennes sont à envisager et à mettre en balance avec les conséquences d’une acceptation. En toute logique les accords de Cotonou signé en 2000 seront caducs et l’Union Européenne ne serait plus obligée d’accorder les avantages non réciproques. Comme nous l’avons vu ce sera une perte modérée pour les pays n’ayant pas encore trop investi les marchés européens. Il y a cependant quelques secteurs économiques à risque parceque déjà dépendants [11].
La France a déjà connu un débat ou l’on conspuait ceux qui s’opposaient à l’évidente nécessité de dire "oui" au référendum sur la constitution Européenne, le "non" l’a emporté et aucune catastrophe n’est arrivée. L’option présentée comme impossible ne l’est pas toujours vraiment.
Les acteurs non étatiques du Mali demandent notament une prolongation des conditions actuelles pendant 3 ans [12]. Dans tous les cas il y aura encore des négociations le 31 Décembre 2007. Si les accords sont signés, ce seront les aménagements et les délais de mise en oeuvre qui resteront à définir. Mais si l’échéance n’est pas respectée, ce sera l’article 37.6 de l’Accord de Cotonou [1] qui servira de référence : "la Communauté examinera la situation des non-PMA qui décident ... qu’ils ne sont pas en mesure de négocier des accords de partenariat économique et elle étudiera toutes les alternatives possibles, afin de pourvoir ces pays d’un nouveau cadre commercial, qui soit équivalent à leur situation existante et conforme aux règles de l’OMC." Or, les règles de l’OMC permettent explicitement la non réciprocité dans les accords commerciaux entre pays développés et non développés [13] . Ces négociations là ne seront pas nécessairement plus dures que celles qui suivraient un accord.
respecter les constructions sous régionales en cours
Le 19 Janvier 2005, au dernier jour de la présidence de John Agyekum Kufuor du Ghana, la CEDEAO adoptait une politique agricole de la Communauté Économique des États de l’Afrique de L’Ouest" [14] véritablement porteuse de développement pour les agricultures de la sous région. Pour résumer, on y trouve :
la reconnaissance du rôle des exploitations familiales,
une approche vers la souveraineté alimentaire de la région
la volonté d’améliorer le revenu des paysans
le renforcement des capacités de production et des filières agricoles
la volonté de créer un marché sous régional protégé de la ’concurrence déloyale des pays industrialisés’
Malheureusement il y a des raisons de craindre que la CEDEAO, présidée 2ans par Mamadou Tandja (Niger) du 19 janvier 2005 au 19 janvier 2007 et par Blaise Compaoré (Burkina Faso) 19 janvier 2007 ne maintienne pas sa bonne orientation. Le 12 janvier 2006, à Niamey, les chefs d’Etat de la CEDEAO viennent de faire (machine arrière) : ils ont étendu le TEC (Tarif Extérieur Commun) de l’UEMOA à l’ensemble de la CEDEAO. Or ce TEC est très libéral, il n’assure aucune protection. Aucune taxe à l’importation ne dépasse les 20 %. (A comparer au Japon qui taxe le riz à l’importation à 500 %, ou au Nigeria qui taxe le même riz à 100 %). [15]
On voit là les ambiguïtés de l’imbrication des deux ensembles sous régionaux : la CEDEAO et l’UEMOA. Rappelons que cette dernière (Union Économique et Monétaire Ouest Africaine) a été constituée au moment de la dévaluation du Franc Cfa en 1994 sous l’impulsion de l’autorité monétaire de tutelle : la France. Seuls ceux qui croient encore à la réelle volonté de la France d’aider ses anciennes colonies à se développer de façon autonome seront surpris que le TEC de la zone où elle est influente est bien moins protecteur pour l’agriculture que celui envisagé dans la zone CEDEAO où les responsables pensent plus librement. On comprend aussi que la concurrence politique entre les deux zones tourne à l’avantage de celle ou les influences extérieures sont les plus puissantes, et que les bonnes orientations de la CEDEAO ne résistent pas aux pressions des puissantes influences du libéralisme économique.
Il est encore plus regrettable de constater que ces pressions atteignent maintenant le ROPPA (Réseau des Organisations Paysannes et des Producteurs Agricoles de l’Afrique de l’Ouest) lui même. Malgré des prises de positions publiques répétées d’opposition aux APE [16], le président du ROPPA semblait moins radical le 5 Juin 2007 face au Président de la Commission CEDEAO, le Dr. Mohamed Ibn Chambas. Il "exprimait ses inquiétudes" concernant les négociations avec des APE et estimait "qu’un certain nombre de mesures d’accompagnement doivent être convenues avant la conclusion de ces accords."... Consensuellement ils convenaient ... "Il est également envisagé la création d’un fonds de solidarité pour compenser les pertes que pourraient subir les États ouest africains." [17]. L’exemple de la Jamaïque cité plus haut montre pourtant que ces compensations ne ’compensent’ en rien les pertes économiques et sociales durables. Il est surprenant de constater que des leaders paysans eux mêmes semblent se résigner à ce type de marchandage.
appel de la pétition
Les accords de partenariat économique sont malsains s’ils sont signés dans la voie libérale qui prédomine actuellement.
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