La privatisation de la société Energie du Mali (EDM)

  Poids des services dans l’économie nationale

La mondialisation des marchés se caractérise aujourd’hui, dans une large mesure, par l’internationalisation du secteur des services. Or, bien des responsables de nos pays en voie de développement, surtout en Afrique, ne sont pas toujours conscients que les services jouent un rôle vital par rapport à tous les aspects de l’activité économique. Les services d’infrastructures (transport, communications, services financiers) fournissent l’appui indispensable aux entreprises de toute nature. Quant aux services d’éducation, de santé et des services récréatifs, ils influent sur la qualité de la main d’œuvre. Les services professionnels, quant à eux, fournissent des compétences spécialisées aux entreprises, augmentent ainsi leur compétitivité.

La qualité des services publics détermine l’efficacité relative du cadre économique dans lequel évoluent les entreprises.

Il est même reconnu de nos jours, que dans la production des marchandises, une part de plus en plus importante de la valeur ajoutée (jusqu’à 70 %) provient d’intrants sous forme de comptabilité, d’ingénierie et d’administration. En aval de la production, la publicité, l’entreposage et la distribution sont des prestations qui doivent être assurées.

Compte tenu donc de l’importance de plus en plus grandissante des services dans la voie économique de nos pays, toute décision relative à la libéralisation des services doit, de notre point de vue, tenir compte de l’incidence de cette libéralisation sur les objectifs vitaux du pays d’une part, tel que l’emploi, la balance des paiements, la sécurité et la souveraineté nationale et culturelle et d’autre part, sur les objectifs sociaux, notamment, l’accès de tous à des services de qualité suffisante.

  Bref aperçu sur la libéralisation du secteur des services au Mali

A l’indépendance du Mali en 1960, les autorités de l’époque avaient opté pour l’instauration d’une économie socialiste. L’Etat était le principal opérateur économique dans tous les domaines de l’activité économique, principalement dans le secteur des services.

L’objectif visé était essentiellement d’assurer à l’ensemble de la population, la disponibilité des services et leur accessibilité à travers une politique des prix qui soient compatibles avec les niveaux des revenus.

Or, depuis les années 1980, le Mali s’est engagé dans un processus d’ajustement structurel (PAS).

Parmi les programmes qui ont été initiés avec les partenaires (FMI et Banque Mondiale), celui concernant l’ajustement du Secteur des Entreprises Publiques a été très déterminant pour l’évolution du commerce des services au Mali. Ce programme réorganisait la participation de l’Etat dans les entreprises d’Etat ; l’objectif visé étant le désengagement progressif de l’Etat dans les secteurs de l’économie. L’un des résultats découlant de cette politique est la réduction de la dimension et du rôle de l’Etat dans le secteur du commerce des services.

Or, le retrait de l’Etat de certains domaines de services publics et leur transfert dans le secteur privé sont souvent synonyme de limitation du taux de couverture en ces services et du fléchissement des tarifs de prestations. La privatisation de la Société Energie du Mali (EDM) en est un exemple.

  La privatisation de la Société Energie du Mali (EDM)

La privatisation de la Société Energie du Mali est un exemple qui porte en lui toute la problématique de la privatisation des sociétés de services monopolistiques dans le pays.

Les causes de la privatisation

Depuis sa création, la société EDM, responsable de la distribution d’eau et d’électricité traversait d’énormes difficultés. Aussi, bien sur le plan technique, que financier, EDM n’arrivait plus à faire face à ses obligations d’opérateur pour de multiples raisons. Aussi, au dire des décideurs, la privatisation de l’EDM résulterait, avant tout, de l’incapacité de cette société à faire face à ses obligations contractuelles avec les abonnés de manière satisfaisante, à son incapacité d’assurer le développement du secteur, à la mauvaise gestion de la société dans une moindre mesure.

Face à cette situation, l’Etat malien, en sa qualité de gérant du service public, était dans l’obligation de trouver les moyens d’assurer sa mission ; l’option choisie a été la réorganisation et la privatisation du secteur de l’énergie.

En novembre 2000, EDM est privatisée et devient EDM - sa, avec un capital de 20 milliards de FCFA dont 40% appartiennent à l’Etat et 60% au partenaire stratégique. En 2001 le capital est augmenté à 32 milliards avec les mêmes proportions d’actions pour le partenaire stratégique et pour l’Etat.

L’EDM devenue EDM-sa n’est pas dans le seul secteur de l’électricité. Elle est au fait une entreprise intégrée, c’est à dire assurant les fonctions de production, transport, distribution, vente, et achat d’électricité et d’eau.

Les objectifs de la privatisation :

Les objectifs de la privatisation suivant les contrats de concession des services publics de l’électricité et de l’eau sont les suivants :

 La continuité du service de production et de distribution de l’électricité et de l’eau ;
 La recherche de l’efficacité grâce à la réduction des coûts ;
 Le développement de la couverture en électricité et eau du pays.

La Privatisation du sous secteur de l’électricité :

Environnement réglementaire :

Parmi les multiples textes législatifs et réglementaires qui régissent les secteurs de l’électricité et de l’eau, l’attention sera essentiellement portée sur les contrats de concession

Ils constituent les textes essentiels servant de support à la privatisation du secteur public de l’électricité et de l’eau. En effet, les contrats de concession définissent les termes généraux de la concession, sa durée, son champ d’application territorial. Il précise aussi :

 le périmètre de la concession et les zones et/ou conditions d’exploitation exclusive ;
 les droits et obligations du concessionnaire, y compris les obligations de service public s’imposant à lui ;
 les conditions tarifaires ;
 les conditions générales d’acquisition, de construction, d’exploitation et d’entretien des installations d’électricité et d’eau ;
 les dispositions particulières relatives au financement des installations et des activités du concessionnaire.

L’environnement institutionnel :

Dans l’environnement institutionnel, on notera la création de la Commission de régulation de l’électricité et de l’eau (CREE). Etablissement public à caractère administratif, la CREE a été mise en place en juillet 2001, auprès de la Primature pour arbitrer entre l’Etat, le concessionnaire et le consommateur. Sa principale source de financement est la redevance régulation payée par le consommateur à raison de 1,8 FCFA par m3 d’eau suivant les tranches de consommation (pour le service public de l’eau) et 0,6 FCFA par kWh en fonction des tranches (pour le service public de l’électricité).

Mode de détermination des tarifs :

Les conditions tarifaires de l’électricité et de l’eau sont définies dans les contrats de concession des services publics de l’électricité et de l’eau. La détermination du prix unitaire moyen du kwH au cours de l’année t est faite suivant la formule qui suit :

Pt = PO * Ind t

Le prix P0 est le prix plafond déterminé dans le contrat. Il correspond au prix de vente de l’électricité au moment de la privatisation. Selon le document de EDM, le prix plafond s’élèverait à 96,39 FCFA/kWh.

La formule d’indexation de l’année t (ind t) permet, à travers le calcul du tarif de répercuter sur le consommateur les aléas du prix de revient qui sont « hors de contrôle » du concessionnaire.

L’indexation fait appel à une formule complexe et inextricable pour un non initié. Notons tout simplement, que la formule combine des coefficients et des indices tirés d’un plan d’affaire de l’EDM-sa dont la fiabilité ne fait pas tout à fait l’unanimité.

Selon cette formule, le prix de l’électricité pour l’année t est fonction :

 Du prix plafond fixé dans le contrat de concession et accepté par les deux parties (P0) ; il correspond en occurrence au prix moyen pratiqué par EDM en 2000 ;
 De la variation des prix des biens d’équipement (renouvellement, équipement et maintenance des infrastructures) ;
 De la variation du point indiciaire de la fonction publique ;
 De la variation du prix du DDO ;
 De la variation du prix de l’énergie achetée.

Evolution des tarifs de 1998 à 2003

L’examen couvre deux périodes :

 La période qui s’étend de 1998 à l’année de la privatisation qui est l’année 2000. De manière générale, les tarifs ont augmenté de plus de 30% exception faite d’une partie des tarifs sociales (de 0 à 100 kWh) ou la hausse a été d’environ de 10 %. Cette hausse est toute taxe comprise et comprend à cet effet l’augmentation de la TVA qui est passée de 10% à 18 %.

En francs, les tarifs ont évolué de la façon suivante :

• Tarif normal : de 0 à 200 kWh, le tarif passe de 99 F CFA à 133 F CFA le kWh ; au-delà de 200 kWh, il passe de 116 à 155 F CFA.
• Tarif social : de 0 à 50 kWh, le tarif passe de 58 à 64 F CFA ; entre 51 et 100 kWh, il passe de 90 à 99 F CFA et de 101 à 200, il passe de 90 à 117 F CFA.

 La période allant de 2000 à 2003.

Cette période se caractérise par l’entrée en vigueur du contrat de concession entre le gouvernement du Mali et le partenaire stratégique. Un prix plafond a été fixé et une révision à la hausse est prévue chaque année sur la base de la formule déjà indiquée. Les évolutions ont été les suivantes :

• Le tarif éclairage public est passé de 133 à 150 FCFA le kWh pour les 120 premières heures d’utilisation
• Le tarif de la tranche normale est passé de 133 à 150 FCFA le kWh pour la tranche entre 0 à 200 kWh. Au-delà de 200 kWh, le tarif passe de 155 à 175 FCFA.
• Le tarif de la tranche sociale est passé de 64 à 67 FCFA, de 99 à 103 F CFA, de 117 à 121 F CFA et de 136 à 142 F CFA pour les tranches respectives de 0 à 50 kWh, de 51 à 100 kWh, de 101 kWh à 200 kWh, de plus de 200 kWh.

On notera qu’en 2002, l’intervention du chef de l’Etat a conduit à une baisse de 1 F CFA sur les tarifs de la tranche sociale, soit 1,52 % et une baisse d’environ 2% sur les tarifs normaux (3 F CFA par kWh). Présentement, une autre réduction de tarif d’environ 8% en moyenne a été décidée. Toutefois, son application poserait problème au grief qu’elle aurait été décidée unilatéralement par la CREE.

  L’impact des reformes économiques (cas de l’EDM)

Impacts liés à la privatisation du secteur de l’électricité :

La libéralisation du secteur de l’électricité, dans un pays comme le Mali, se fait généralement en faisant appel à des partenaires étrangers. L’ouverture du capital est faite principalement à un nombre très restreint de partenaires. Dans le cas de l’EDM, un seul opérateur a été retenu.

Aussi, le schéma de cette privatisation autorise le constat suivant : la privatisation de l’EDM conduit à une transformation d’un monopole d’Etat en un monopole privé, exercé principalement par des sociétés multinationales guidées par le gain des profits.

Par ailleurs, la nouvelle société qui hérite d’un réseau national non concurrencé réellement traîne les pieds pour investir selon les besoins du marché. Tout laisse croire qu’elle attend un relèvement significatif des tarifs de ses prestations pour commencer à investir conséquemment dans le renforcement de son réseau. Il est vrai que des efforts non négligeables ont été fournis. Mais certains indicateurs restent encore relativement faibles compte tenu des potentialités réelles du pays dans le secteur de l’électricité :

 Le nombre d’abonnés est que de 133 000 ( chiffre de 2004) ;
 Le taux de desserte est d’environ 19 % ( chiffre de 2004).

La CREE a été installée et a pour rôle de servir d’arbitre entre les différentes parties. Toutefois, cet organe n’arrive pas à jouer son rôle en raison de l’insuffisance de budget pour son fonctionnement normal. Or, l’exécution correcte des missions de la CREE est primordiale pour l’Etat malien, pour le concessionnaire, mais aussi pour le consommateur. En effet, le respect des objectifs de performance et de toutes les exigences chiffrées du contrat de concession est important pour toutes ces parties. Or, la valeur des indicateurs fixés dans le contrat de concession ne peut être validée si leur mesure est effectuée uniquement par le concessionnaire et n’est pas vérifiable par les organes de contrôle que sont la CREE et le maître d’ouvrage.

Ces différents constats montrent que la privatisation risque de ne pas améliorer de façon souhaitable, ni le degré de protection des consommateurs, ni le niveau d’accès aux services de l’électricité.

L’impact lié à la libéralisation des prix :

Depuis 1992 tous les prix sont libres au Mali. Or, la production d’électricité d’origine thermique y est encore très importante. Le pays ne possède pas de réserves connues de combustibles fossiles et dépend entièrement des importations (environ 480 000 tonnes par an) pour son approvisionnement en produits pétroliers.

Il est prévu dans le contrat de concession que la régulation des tarifs de l’électricité sera faite sur le principe des prix plafonds révisables tous les 5 ans et selon la formule déjà annoncée. L’élément tarif revêt une importance capitale dans l’appréciation du niveau de satisfaction des populations, compte tenu du contexte particulier du Mali. Le Mali est l’un des pays les plus pauvres du monde, où 3 habitants sur 5 vivent en dessous du seuil de la pauvreté, où le PIB par tête est de 207 000 F CFA. Les salaires des maliens sont parmi les plus bas de la sous-région Ouest africaine. Le SMIG est de 24 730 F FCA (2003).

En principe, la détermination des tarifs d’électricité doit tenir compte de cette particularité.

Or, chaque année, la formule d’indexation tarifaire a pour conséquence d’accroître les tarifs d’électricité de EDM -sa diminuant d’autant le pouvoir d’achat du consommateur.

En réalité, la recherche effrénée du gain par EDM - sa, raison d’être de toute société commerciale multinationale, relègue au second plan le souci de remplir convenablement sa mission de service public.

  Conclusion

La libéralisation et la mondialisation de l’économie en cours actuellement dans le monde provoquent des bouleversements plus ou moins profonds dans nos pays. Mais, c’est surtout au niveau des pays à faible économie que ces bouleversements risquent de provoquer des chocs économiques et sociaux susceptibles de compromettre leur développement.

L’Organisation Mondiale du Commerce qui gouverne aujourd’hui le commerce international promet un marché plus transparent, plus ouvert et plus équitable pour tous. Ceci est un souhait certes louable, mais irréalisable. En effet, aujourd’hui plus que jamais, le triomphe de la loi du marché est sans conteste. En effet, la parfaite collaboration, voire la complicité, entre l’OMC et les institutions financières internationales contribue à museler nos gouvernements, qui n’ont d’autres choix que d’accepter le diktat de ces organisations, en contre partie des aides financières indispensables au développement de leurs pays.

Ces politiques ont abouti, jusque là, à des appréciations mitigées, malgré l’enthousiasme exagéré des débuts. Mais, c’est surtout par rapport à l’exécution de la mission de service public par les sociétés privatisées que les griefs sont les plus nombreux, comme c’est le cas de EDM-sa.

La privatisation de cette société ne donne, pour le moment, satisfaction à aucune partie.

La clientèle est insatisfaite par rapport au faible taux de couverture et aux niveaux élevés des tarifs appliqués par l’EDM-sa.

Le développement du secteur industriel est compromis à cause du coût trop élevé de l’énergie électrique fournie par EDM-sa.

Par ailleurs, les subventions fréquentes de l’Etat pour limiter les hausses des tarifs qui ne sont pas honorés dans les délais rendent difficile le désengagement de l’Etat de ce secteur.

L’électricité n’est plus un luxe, comme se plaisent à le dire certains. Aujourd’hui, elle est incontournable, voire indispensable, au développement socio-économique de nos populations, tant son application est multiple.

C’est pour cette raison, que nous pensons que le facteur profit ne doit pas être la seule motivation de EDM-sa et que la seule performance financière de cette société ne doit pas être, non plus, la principale prétention de l’Etat envers elle.

L’Etat, en sa qualité de garant de servic public, doit se sortir du piège du contrat de concession pour exiger que EDM-sa joue le rôle qui lui revient dans l’amélioration du bien-être des populations et dans l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises, en appliquant des tarifs compatibles avec les niveaux de revenus.

Il est incompréhensible, qu’avec tant de potentialités énergétiques dont dispose le pays, que les maliens continuent à supporter des tarifs d’électricité qui comptent parmi les plus élevés de la sous-région ouest africaine.